Amendement n° 92 · Article 7
De Paul Christophe (Agir ensemble) · déposé le 26/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- M. Christophe, Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Euzet, M. Herth, M. Houbron, Mme Kuric, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit et M. Potterie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
La création d’une direction commune entre l’établissement support et l’établissement partie ne doit pouvoir être actée qu’avec l’accord exprès de l’ensemble des parties prenantes préalablement à la fusion.
Cosignataires (14)
Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel, Annie Chapelier, Christophe Euzet, Agnès Firmin Le Bodo, Antoine Herth, Dimitri Houbron, Aina Kuric, Laure de La Raudière, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Valérie Petit, Benoit Potterie