Amendement n° 562 · Article 14
Gouvernement · déposé le 02/12/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Sous-amendement de
- n° 344
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois »
Exposé sommaire
Amendement de coordination