Amendement n° 344 · Article 14
De Michèle Tabarot (Les Républicains) · déposé le 27/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Tabarot, Mme Blin, M. Thiériot, M. Brun, Mme Audibert, Mme Genevard, Mme Boëlle, M. Hemedinger, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Parigi, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Meyer, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ravier, Mme Serre et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phase de l’alinéa 7, après le mot :
« an »,
insérer les mots :
« , ou tous les six mois pour les enfants âgés de moins de deux ans, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de la présente proposition de loi avec les dispositions actuellement en vigueur pour le suivi des enfants pris en charge par des services d’Aide Sociale à l’Enfance.
L’article L. 223‑5 du code de l’action sociale et des familles dispose en effet que « le service élabore au moins une fois par an, ou tous les six mois pour les enfants âgés de moins de deux ans, un rapport, établi après une évaluation pluridisciplinaire, sur la situation de tout enfant accueilli ou faisant l’objet d’une mesure éducative ».
Il est important que ces rapports pluridisciplinaires puissent être rapidement suivis d’effets dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Aussi, il est proposé que la situation des enfants de moins de deux ans puisse être examinée avec la même régularité par les conseils de famille.
Cosignataires (20)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Claude de Ganay, Annie Genevard, Yves Hemedinger, Véronique Louwagie, Philippe Meyer, Jean-François Parigi, Julien Ravier, Nathalie Serre, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart
Sous-amendements
- n° 562 · Adopté