Amendement n° 5 · Article PREMIER
De Christophe Euzet (Agir ensemble) · déposé le 24/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Christophe Euzet et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir la France des accents (2473). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Promotion de la France des accents
- Signataires
- M. Euzet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur accent, » ;
« 2° Au second alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de l’accent, ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le second alinéa concerne les discriminations à l'encontre des personnes morales. Celles-ci n'ont pas d'accent, il est donc incorrect d'écrire "leur accent". Cela oblige à réécrire l'article mais n'apporte aucune modification au dispositif.