Amendement n° 1349 · Article 7
De Anne Genetet (La République en Marche) · déposé le 18/11/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Sous-amendement de
- n° 1285
- Signataires
- Mme Genetet
- Source
- assemblee-nationale.fr