Amendement n° 1285 · Article 7

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« La réalisation de ces prestations ne peut mobiliser, en équivalent temps plein, une masse salariale supérieure à la masse salariale moyenne employée par l’entreprise sous-traitée pendant l’année écoulée. »

Cet amendement a pour objectif de renforcer l’encadrement du recours à la sous-traitance dans le secteur de la sécurité privée. Un certain nombre de dérives conduisent en effet à la création de structures fantômes qui sous-traitent l'intégralité de leurs marchés, favorisant par là la sous-traitance en cascade et la recherche du moins-disant. 

Ces pratiques sont particulièrement dommageables dans un secteur tel que sécurité, pour lequel le cadre juridique doit au contraire garantir la qualité et la probité des prestations proposées. 

Pour cela, cet amendement propose que les missions sous-traitées ne puissent pas représenter un volume d’activité supérieur à celui réalisé par l’entreprise ayant recours à la sous-traitance. Ce volume d’activité est évalué au regard du nombre de salariés affectés à ces missions, en équivalent temps plein. Cette règle permet de s'assurer que ces entreprises ne sont pas uniquement des coquilles vides, et ainsi de limiter les effets néfastes liés à un recours excessif à la sous-traitance.