Amendement n° 1239 · Article 6
De Alain Perea (La République en Marche) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Perea, Mme Mauborgne, M. Portarrieu, Mme Liso, Mme Brulebois, Mme Hammerer, M. Dombreval, M. Fugit, M. Zulesi, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Vignal, M. Batut, Mme Oppelt, M. Barbier, Mme Hérin, Mme Vanceunebrock et Mme Sarles
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 512‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’utilisation en commun des forces de polices municipales en cas de catastrophe naturelle ou technologique peut être autorisée par arrêtés municipaux concordants des communes concernées lorsque les modalités et conditions de cette autorisation ont fait l’objet d’une convention cadre préalable entre les communes concernées et le représentant de l’État dans le département. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à tirer les enseignements de la gestion de crise suite aux inondations de 2018 dans le département de l’Aude. Il propose un renforcement des moyens à mettre en œuvre pour faciliter le travail des élus de communes sinistrées dans leur mission de protection de la sécurité des biens et des personnes.
Ainsi, cet amendement donne la possibilité aux communes et à l'autorité de l'Etat dans le département d'anticiper par convention cadre la possibilité d'utilisation commune des forces de polices municipales en cas de catastrophes naturelles ou technologiques.
En anticipant les "modalités et conditions" de cette mise en commun, l'Etat et les collectivités concernées pourront plus rapidement déployer des forces de polices municipales sur le lieu de la catastrophe et assurer plus efficacement la sécurité de la population.
Cet amendent fait suite à un travail mené en concertation avec les représentants audois du Syndicat Autonome Police Municipale FA-FPT.
Cosignataires (16)
Frédéric Barbier, Xavier Batut, Sophie Beaudouin-Hubiere, Danielle Brulebois, Loïc Dombreval, Jean-Luc Fugit, Véronique Hammerer, Danièle Hérin, Brigitte Liso, Sereine Mauborgne, Valérie Oppelt, Jean-François Portarrieu, Nathalie Sarles, Laurence Vanceunebrock, Patrick Vignal, Jean-Marc Zulesi