Amendement n° 1126 · Article 24
De Laetitia Avia (La République en Marche) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Avia, Mme Moutchou, Mme Dubost, M. Person, M. Mendes, Mme Chalas, M. Raphan, Mme Khedher, Mme Zitouni, Mme Racon-Bouzon, Mme Janvier, Mme Lazaar et M. Laabid
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. 35 quinquies. – Sans préjudice du droit d’informer, est... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler, si besoin en est, que si une meilleure protection des policiers est nécessaire, elle doit néanmoins s'appliquer dans le respect du droit fondamental à l'information.
Cosignataires (12)
Émilie Chalas, Coralie Dubost, Caroline Janvier, Anissa Khedher, Mustapha Laabid, Fiona Lazaar, Ludovic Mendes, Naïma Moutchou, Pierre Person, Cathy Racon-Bouzon, Pierre-Alain Raphan, Souad Zitouni