Amendement n° 1096 · Article 29 bis
De Catherine Osson (La République en Marche) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Osson, Mme Pouzyreff, M. Testé, M. Studer et M. Tan
- Source
- assemblee-nationale.fr