Amendement n° 792 · Article 24
De Lise Magnier (Agir ensemble) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Magnier, M. Becht, M. Houbron, Mme Chapelier, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Huppé, Mme Kuric, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Valérie Petit, M. Potterie et Mme Sage
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« , municipale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ou municipale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger les agents de police municipale contre la diffusion d’images identifiantes diffusées dans le but de porter atteinte à leur intégrité psychique ou physique au même titre que les fonctionnaires de police nationale.
Conformément au crédo de cette proposition de loi « protégeons ceux qui nous protègent », les agents de police municipale voyant leurs responsabilités augmenter, il faut à notre sens par respect pour leur engagement, les protéger des dérives auxquelles donnent lieu la diffusion de vidéos sur les réseaux sociaux.
Cosignataires (18)
Olivier Becht, Annie Chapelier, Paul Christophe, M'jid El Guerrab, Christophe Euzet, Agnès Firmin Le Bodo, Thomas Gassilloud, Antoine Herth, Dimitri Houbron, Philippe Huppé, Aina Kuric, Laure de La Raudière, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Valérie Petit, Benoit Potterie, Maina Sage