Amendement n° 638 · Article PREMIER
De Lise Magnier (Agir ensemble) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Magnier, M. Becht, M. Houbron, M. Bournazel, M. El Guerrab, M. Potterie, Mme Chapelier, Mme Valérie Petit, Mme Sage, M. Christophe, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Larsonneur, Mme Kuric, M. Huppé, M. Herth, M. Euzet, M. Gassilloud, Mme Firmin Le Bodo, Mme de La Raudière et les membres du groupe Agir ensemble
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« affectation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« . Une information est transmise conjointement au procureur général près la cour d’appel de la juridiction antérieure et au procureur général près la cour d’appel de la nouvelle juridiction. »
Exposé sommaire
Les directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale doivent, pour transmettre au procureur de la République les rapports et procès-verbaux établis par les agents de police municipale et procéder à l’immobilisation d’un véhicule y être habilités personnellement en vertu d’une décision du procureur général après avoir suivi une formation et satisfait à un examen technique selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État.
L’objet de cet amendement est de permettre la portabilité des habilitations obtenues par les directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale en dehors du ressort de la cour d’appel ou ils les ont obtenues. Cette portabilité apparaît comme une mesure de bon sens, elle est garantie par l’information obligatoire d’une cour d’appel à l’autre en cas de changement d’affectation.
Cosignataires (19)
Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel, Annie Chapelier, Paul Christophe, M'jid El Guerrab, Christophe Euzet, Agnès Firmin Le Bodo, Thomas Gassilloud, Antoine Herth, Dimitri Houbron, Philippe Huppé, Aina Kuric, Laure de La Raudière, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Valérie Petit, Benoit Potterie, Maina Sage