Amendement n° 413 · Article 31
De Ludovic Mendes (La République en Marche) · déposé le 12/11/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Mendes, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Zannier, M. Fuchs, M. Houlié, M. Laqhila, M. Hammouche, Mme Lazaar, Mme Rilhac, Mme Park, Mme Poueyto, Mme Sylla, M. Damien Adam, Mme Boyer, Mme Liso, M. Paluszkiewicz, Mme Provendier, Mme Jacqueline Maquet, Mme Brugnera, M. Testé, Mme Vidal, Mme Sarles, Mme Colboc, M. Dombreval, Mme Zitouni, Mme Janvier, Mme Pouzyreff et M. Le Bohec
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (27)
Damien Adam, Pascale Boyer, Anne Brugnera, Fabienne Colboc, Loïc Dombreval, Bruno Fuchs, Brahim Hammouche, Sacha Houlié, Caroline Janvier, Mohamed Laqhila, Fiona Lazaar, Christine Le Nabour, Gaël Le Bohec, Brigitte Liso, Jacqueline Maquet, Xavier Paluszkiewicz, Zivka Park, Josy Poueyto, Natalia Pouzyreff, Florence Provendier, Cécile Rilhac, Nathalie Sarles, Sira Sylla, Stéphane Testé, Annie Vidal, Hélène Zannier, Souad Zitouni