Amendement n° 4 · Article PREMIER
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 09/11/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (n°3433). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la sécurité intérieure
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr