Amendement n° 102 · Article 2
De Sylvie Charrière (La République en Marche) · déposé le 05/10/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Albane Gaillot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit à l’avortement (3292). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- Mme Charrière, Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bergé, M. Masséglia, Mme Provendier, Mme Tanguy, M. Blein, Mme Rist, Mme Kamowski, Mme Gayte, M. Eliaou, M. Démoulin, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Piron, Mme Lenne, M. Poulliat, Mme Fabre, Mme Mauborgne, M. Baichère, Mme Jacqueline Maquet, M. Besson-Moreau, Mme Jacqueline Dubois, Mme Pételle, M. Testé, Mme Vidal, Mme Dubost, Mme Michel,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (29)
Didier Baichère, Sophie Beaudouin-Hubiere, Aurore Bergé, Grégory Besson-Moreau, Yves Blein, Stéphane Claireaux, Nicolas Démoulin, Jacqueline Dubois, Coralie Dubost, Jean-François Eliaou, Catherine Fabre, Laurence Gayte, Catherine Kamowski, Christine Le Nabour, Marion Lenne, Monique Limon, Jacqueline Maquet, Denis Masséglia, Sereine Mauborgne, Monica Michel-Brassart, Béatrice Piron, Éric Poulliat, Florence Provendier, Bénédicte Pételle, Stéphanie Rist, Liliana Tanguy, Stéphane Testé, Annie Vidal, Patrick Vignal