Amendement n° 98 · Article 2 bis
De Agnès Firmin Le Bodo (Agir ensemble) · déposé le 05/10/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Albane Gaillot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit à l’avortement (3292). » · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- Mme Firmin Le Bodo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 08/10/2020 | Scrutin n° 2951 | adopté | 73 pour, 44 contre, 11 abst. |
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif sur l’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse.
Exposé sommaire
Cette demande de rapport vise à évaluer, dans un délai d’un an, les effets sur l’amélioration de l’accès à l’IVG des dispositions de cette proposition de loi.