Amendement n° 77 · Article 2
De Aurore Bergé (La République en Marche) · déposé le 05/10/2020
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Albane Gaillot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit à l’avortement (3292). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- Mme Bergé, Mme Fabre, Mme Dubost, M. Eliaou, M. Blein, M. Masséglia, Mme Piron, Mme Gayte, Mme Tanguy, Mme Kamowski, Mme Genetet, M. Démoulin, Mme Provendier, Mme Riotton, Mme Limon, Mme Osson, M. Person, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Mauborgne, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Houlié, Mme Charrière, Mme Granjus, Mme Lenne, Mme Leguille-Balloy, M. Besson-Moreau, M. Testé, Mme Toutut-Picard, Mme Thourot,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
II. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 5134‑1 du code de la santé publique,sont insérés les mots :« , sans que cette délivrance ne puisse être refusée par le pharmacien, sauf danger grave pour la santé de la patiente ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l’objectif de l’entretien que mène le pharmacien avec une patiente mineure, lorsque celle-ci demande une contraception d’urgence. En cohérence avec l’interdiction générale des pharmaciens de délivrer un contraceptif d’urgence sauf grave danger pour la patiente, l’entretien mené quand une mineure vient solliciter un contraceptif d’urgence ne peut aboutir à un refus pour une autre raison que celle d’un grave danger pour la personne demandeuse.
Cosignataires (38)
Sophie Beaudouin-Hubiere, Grégory Besson-Moreau, Yves Blein, Julien Borowczyk, Sylvie Charrière, Stéphane Claireaux, Nicolas Démoulin, Jacqueline Dubois, Coralie Dubost, Jean-François Eliaou, Catherine Fabre, Laurence Gayte, Anne Genetet, Florence Granjus, Sacha Houlié, Catherine Kamowski, Michel Lauzzana, Christine Le Nabour, Martine Leguille-Balloy, Marion Lenne, Monique Limon, Sylvain Maillard, Denis Masséglia, Sereine Mauborgne, Catherine Osson, Pierre Person, Béatrice Piron, Éric Poulliat, Florence Provendier, Véronique Riotton, Stéphanie Rist, Laëtitia Romeiro Dias, Benoit Simian, Liliana Tanguy, Stéphane Testé, Alice Thourot, Jean-Louis Touraine, Élisabeth Toutut-Picard