Amendement n° 13 · Article PREMIER
De Julien Dive (Les Républicains) · déposé le 30/09/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire (n°3298). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire
- Signataires
- M. Dive, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Meyer, Mme Marianne Dubois, Mme Genevard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Therry, M. Bouley, M. Cherpion, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Reda, Mme Louwagie, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt et M. Descoeur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« sénateurs »,
insérer les mots :
« représentant proportionnellement les groupes majoritaires et de l’opposition »
Exposé sommaire
Le conseil de surveillance chargé du « suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances » s’il doit être composé de quatre députés et quatre sénateurs ces derniers doivent représenter proportionnellement la majorité et l’opposition présentes à l’Assemblée nationale, mais aussi au Sénat. Il s’agit de garantir un équilibre entre la majorité et l’opposition au sein de ce conseil de surveillance.
Cet amendement vise à garantir une juste représentation des parlementaires de l’opposition au sein du conseil de surveillance chargé du « suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances ».
Cosignataires (22)
Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Sylvie Bouchet Bellecourt, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Marianne Dubois, Pierre-Henri Dumont, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Philippe Meyer, Jérôme Nury, Robin Reda, Frédéric Reiss, Robert Therry
Sous-amendements
- n° 138 · Irrecevable