Amendement n° 114 · Article 1er bis
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 01/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (n°3340). » · PDF
- Dossier
- Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire
- Sous-amendement de
- n° 111
- Signataires
- M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 01/10/2020 | Scrutin n° 2903 | rejeté | 15 pour, 33 contre, 2 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« adaptée »
insérer le mot :
« strictement ».
Exposé sommaire
L'intérêt de l'article 1er bis est justement de faire référence à la situation sanitaire locale. L'adaptation territoriale est indispensable, raison pour laquelle cet article a été adopté à l'unanimité en Commission des Lois. La nouvelle rédaction proposée vide totalement cet article de sa substance.