Amendement n° 1083 · Article 34
De Sébastien Cazenove (La République en Marche) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Cazenove, M. Batut, M. Grau, Mme Mörch, Mme Khedher, Mme Vanceunebrock, M. Rudigoz, M. Testé, Mme Provendier, Mme Janvier, M. Claireaux, Mme Tiegna, Mme Claire Bouchet et M. Jacques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° À la fin de la première phrase de l’article L. 5125‑36, les mots : « est soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la déclaration préalable des sites internet de vente en ligne de médicaments auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS), territorialement compétente, sera suivie d’un contrôle à posteriori de cette dernière afin de sécuriser le passage de l’autorisation préalable à la déclaration préalable visé par cet alinéa.
Cosignataires (13)
Xavier Batut, Claire Bouchet, Stéphane Claireaux, Romain Grau, Jean-Michel Jacques, Caroline Janvier, Anissa Khedher, Sandrine Mörch, Florence Provendier, Thomas Rudigoz, Stéphane Testé, Huguette Tiegna, Laurence Vanceunebrock