Amendement n° 1067 · Article 25 bis
De Annaïg Le Meur (La République en Marche) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- Mme Le Meur, Mme Melchior et Mme Tanguy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et les parcs photovoltaïques sur des zones de périmètre de protection de captage d’eau et ancienne décharge ».
Exposé sommaire
Il s’agit de permettre aux opérateurs tenant compte d’objectifs ambitieux de production d’énergies renouvelables, de concrétiser des projets d’installation de panneaux photovoltaïques au sol sur des terrains qui ne peuvent utilisés par la production agricole.
Les terrains en question sont situés dans une zone de captage d’eau ou sur une ancienne décharge réhabilitée et, en l’état de la législation, ne peuvent faire l’objet d’un aménagement. Il s’agit donc d’inclure ces terrains dans une opération de production d’énergie renouvelable sans porter atteinte à leur statut environnemental.