Amendement n° 1004 · Article 37
De Laurence Maillart-Méhaignerie (La République en Marche) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- Mme Maillart-Méhaignerie, M. Lénaïck Adam, M. Anato, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Batut, M. Blein, M. Cellier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Fiévet, Mme Gipson, Mme Grandjean, M. Haury, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kerlogot, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Laqhila, M. Leclabart, M. Mazars, Mme Melchior, Mme Mörch, Mme Panonacle, M. Perrot, Mme Pételle, M. Rudigoz, Mme Sarles, M. Sorre,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (34)
Lénaïck Adam, Patrice Anato, Didier Baichère, Françoise Ballet-Blu, Xavier Batut, Yves Blein, Anthony Cellier, Stéphane Claireaux, Fabienne Colboc, Jean-Marie Fiévet, Séverine Gipson, Carole Grandjean, Yannick Haury, Jean-Michel Jacques, Caroline Janvier, Yannick Kerlogot, Anissa Khedher, Rodrigue Kokouendo, Mohamed Laqhila, Jean-Claude Leclabart, Stéphane Mazars, Graziella Melchior, Sandrine Mörch, Sophie Panonacle, Patrice Perrot, Bénédicte Pételle, Thomas Rudigoz, Nathalie Sarles, Bertrand Sorre, Stéphane Testé, Vincent Thiébaut, Élisabeth Toutut-Picard, Annie Vidal, Jean-Marc Zulesi