Amendement n° 994 · Article 43 ter
De Xavier Roseren (La République en Marche) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Roseren, M. Claireaux, M. Pellois, M. Mis, M. Fiévet, Mme Le Peih, M. Leclabart, M. Rudigoz, Mme Janvier, Mme Motin, Mme Khedher, M. Alauzet, Mme Errante, Mme Degois, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Toutut-Picard, Mme Ballet-Blu et Mme Riotton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (18)
Éric Alauzet, Françoise Ballet-Blu, Stéphane Claireaux, Typhanie Degois, Sophie Errante, Jean-Marie Fiévet, Caroline Janvier, Anissa Khedher, Nicole Le Peih, Jean-Claude Leclabart, Jean-Michel Mis, Cendra Motin, Hervé Pellois, Véronique Riotton, Thomas Rudigoz, Nathalie Sarles, Vincent Thiébaut, Élisabeth Toutut-Picard