Amendement n° 988 · Article 44 decies
De Julien Borowczyk (La République en Marche) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Borowczyk, M. Zulesi, M. Mis, M. Terlier, Mme Peyron, M. Touraine, Mme Vignon, M. Vignal, Mme Robert, M. Damien Adam, M. Mazars, Mme Sarles, M. Cazenove, M. Belhaddad, Mme Pételle, Mme Vanceunebrock, M. Rudigoz, Mme Bono-Vandorme, Mme Gipson, Mme Janvier, M. Testé, Mme Khedher, M. Paluszkiewicz et M. Alauzet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (23)
Damien Adam, Éric Alauzet, Belkhir Belhaddad, Aude Bono-Vandorme, Sébastien Cazenove, Séverine Gipson, Caroline Janvier, Anissa Khedher, Stéphane Mazars, Jean-Michel Mis, Xavier Paluszkiewicz, Michèle Peyron, Bénédicte Pételle, Mireille Robert, Thomas Rudigoz, Nathalie Sarles, Jean Terlier, Stéphane Testé, Jean-Louis Touraine, Laurence Vanceunebrock, Patrick Vignal, Corinne Vignon, Jean-Marc Zulesi