Amendement n° 962 · Article 30 ter
De Benoit Potterie (Agir ensemble) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Potterie, M. Becht, M. Houbron, M. Larsonneur, M. Ledoux et Mme Lemoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Olivier Becht, Dimitri Houbron, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine