Amendement n° 937 · Article 16 quater
De François Cormier-Bouligeon (La République en Marche) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Cormier-Bouligeon, Mme Bergé, M. Freschi, Mme Kerbarh, M. Henriet, M. Mis, M. Lioger, M. Chalumeau, M. Lauzzana, M. Mesnier, M. Moreau, Mme Rist, Mme Tanguy, Mme Valérie Petit, Mme Rossi, Mme Dubos, M. Jolivet, Mme Petel et M. Cédric Roussel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (18)
Aurore Bergé, Philippe Chalumeau, Christelle Dubos, Alexandre Freschi, Pierre Henriet, François Jolivet, Stéphanie Kerbarh, Michel Lauzzana, Richard Lioger, Thomas Mesnier, Jean-Michel Mis, Jean-Baptiste Moreau, Anne-Laurence Petel, Valérie Petit, Stéphanie Rist, Laurianne Rossi, Cédric Roussel, Liliana Tanguy