Amendement n° 688 · Article 42 ter
De Patricia Lemoine (Agir ensemble) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- Mme Lemoine, M. Becht, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Ledoux et Mme Magnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« – s’il y a lieu, la possibilité, en cas de litige, de recourir à une contre-expertise aux frais de l’assuré ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de compromis.
Afin de tenir compte des remarques émises par les professionnels du secteur assurantiel notamment, il propose de modifier la rédaction de l'amendement adopté en commission visant à informer l'assuré de la possibilité de recourir à une contre-expertise.
En effet, il est proposé de préciser "s'il y a lieu" afin de dissiper les doutes sur son articulation avec le principe de liberté contractuelle mais aussi de ne viser que les domaines où la contre-expertise a véritablement un sens. Aussi, la référence au "coût moyen" est supprimée en raison de sa complexité, pour laisser place à la mention "aux frais de l'assuré" afin de bien préciser que c'est bien lui qui en supporte la charge pécuniaire.
Cosignataires (5)
Olivier Becht, Paul Christophe, M'jid El Guerrab, Vincent Ledoux, Lise Magnier
Sous-amendements
- n° 1176 · Irrecevable