Amendement n° 670 · Article 34 bis DA
De Agnès Firmin Le Bodo (Agir ensemble) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Bournazel, M. Ledoux, Mme Lemoine et Mme Magnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« protocole »,
insérer les mots :
« mentionné à l’article L. 4011‑4 ».
Exposé sommaire
Au deuxième alinéa, après le mot « protocole », insérer les mots « au sens de l’article L. 4011-4 ».
Cosignataires (5)
Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier