Amendement n° 95 · Article 16
De Patricia Lemoine (Agir ensemble) · déposé le 22/09/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- Mme Lemoine, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Ledoux et Mme Magnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Olivier Becht, Paul Christophe, M'jid El Guerrab, Laure de La Raudière, Vincent Ledoux, Lise Magnier