Amendement n° 37 · Article 44
De Patricia Lemoine (Agir ensemble) · déposé le 22/09/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- Mme Lemoine, M. Becht, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Christophe et M. El Guerrab
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-quatre ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la date :
« 1er octobre 2021 »
la date :
« 30 juin 2022 ».
Exposé sommaire
Afin de lutter contre des pratiques commerciales qui nuisent économiquement à nos agriculteurs, la hausse du seuil de revente à perte ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimentaires sont deux outils qui semblent aller dans le bon sens. Ils ont notamment été soutenus par les Jeunes Agriculteurs.
Il est ainsi proposé de prolonger en l’état l’expérimentation de ces deux outils pour deux ans et non quatorze mois, ce qui permettra d’ailleurs d’en mesurer la pleine efficacité, tout en repoussant la date de remise du rapport d’évaluation au Gouvernement au 30 juin 2022.
Cosignataires (5)
Olivier Becht, Paul Christophe, M'jid El Guerrab, Vincent Ledoux, Lise Magnier