Amendement n° 635 · RAPPORT ANNEXÉ

Après l’alinéa 321, insérer les deux alinéas suivants :

« 2 bis. Une mise à jour des relations entre l’État et les établissements d’enseignement supérieur privés.

« Cette relation renouvelée entre l’État et les établissements d’enseignement supérieur privés est définie après consultation des organisations représentatives des établissements concernés. Elle passe d’abord par une clarification de la notion de cours et d’établissement d’enseignement supérieur privé. Il s’agit également d’harmoniser dans un but d’unification les modalités et les conditions d’ouverture des établissements d’enseignement supérieur privés, sans distinction qu’ils soient « libres » ou techniques, dans un souci de clarification et de sécurité juridique. Il s’agit aussi de rendre l’exercice du contrôle de l’État lors des déclarations d’ouverture plus efficace, d’offrir la possibilité à l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur privés de délivrer des diplômes visés par l’État ou conférant grade universitaire, et de redéfinir les modalités d’habilitation des cours et établissements d’enseignement supérieur privés à recevoir des boursiers de l’enseignement supérieur. »

Cet amendement vise à prévoir le principe d’une concertation préalable avec l’ensemble des organisations représentatives des établissements privés concernés par la mise à jour des relations entre l’État et les établissements d’enseignement supérieur privés prévue à l’article 22 du projet de loi de programmation.