Amendement n° 272 · Article 10
De Valérie Six (UDI et Indépendants) · déposé le 11/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (3109). » · PDF
- Dossier
- Inclusion dans l’emploi par l’activité économique
- Signataires
- Mme Six, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Zumkeller et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 16/09/2020 | Scrutin n° 2861 | rejeté | 30 pour, 44 contre, 3 abst. |
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’étendre l’habilitation prévue à l'article 4 de la même loi en fonction de la maturité et de la pertinence des projets présentés par les territoires.
Exposé sommaire
S’agissant du nombre de territoires éligibles, cet amendement vise à favoriser la qualité plutôt que la qualité. A savoir, le critère ne serait plus un nombre mais la maturité et la pertinence des projets présentés par les territoires. Il instaure de la souplesse dans le dispositif.
Cosignataires (12)
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Stéphane Viry, Michel Zumkeller