Amendement n° 2 · Article 3
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 10/09/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184). » · PDF
- Dossier
- Conseil économique, social et environnemental
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 16/09/2020 | Scrutin n° 2862 | rejeté | 32 pour, 46 contre, 1 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L’introduction des pétitions par voie numérique soulève un trop grand nombre de questions auxquelles il n’est pas donné de réponses dans la rédaction proposée dans ce projet de loi. Comment s’assurer que les pétitions numériques, qui ne sont pas contraignantes à éditer, ne serviront pas des objectifs totalement superflus ? Comment s’assurer qu’une personne ne signera pas à plusieurs reprises sur différentes adresses IP ?