Amendement n° 61 · Article 4
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 10/02/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Paul Molac et plusieurs de ses collègues relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (2548). » · PDF
- Dossier
- Protection et promotion des langues régionales
- Signataires
- M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Furst, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Lurton, M. Masson, M. Reiss, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin et M. Viala
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 13/02/2020 | Scrutin n° 2457 | rejeté | 25 pour, 26 contre, 0 abst. |
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le 2° de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à la fin de la scolarité obligatoire ».
Exposé sommaire
Le présent amendement rétabli l’article 4 posant le principe de la reconnaissance de l’enseignement bilingue français-langues régionales quelle que soit la durée des enseignements dispensés dans ces deux langues, dans le respect des objectifs de maîtrise de la langue française fixés par le code de l’éducation.
Cosignataires (22)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Marine Brenier, Xavier Breton, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Laurent Furst, Claude de Ganay, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Arnaud Viala