Amendement n° 2583 · Article 10
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 20/09/2019
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187). » · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- M. Brindeau et M. Lagarde
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 04/10/2019 | Scrutin n° 2117 | adopté | 13 pour, 11 contre, 3 abst. |
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Tout démarchage à caractère publicitaire portant sur l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne est interdit. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter l’article 10 du projet de loi qui interdit les tests génétiques à des fins autres que médicales ou de recherche scientifique. Il précise ainsi que les tests génétiques dits « récréatifs » ne peuvent faire l’objet de publicité.