Amendement n° 2449 · Article 3
De Coralie Dubost (La République en Marche) · déposé le 20/09/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187). » · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- Mme Dubost
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 02/10/2019 | Scrutin n° 2107 | rejeté | 17 pour, 58 contre, 4 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 26 par les mots :
« , à la demande d’une personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de faciliter le recueil du consentement du donneur relevant du régime actuel en prévoyant la possibilité, pour ces donneurs, de donner leur consentement à l’accès à leurs données personnelles à la suite de la demande formulée par un enfant issu de leur don.