Amendement n° 29 · Article 4
De Brigitte Kuster (Les Républicains) · déposé le 02/05/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Pascal Bois et plusieurs de ses collègues, les membres du groupe La République en Marche et apparentés relative à la création du Centre national de la musique (1813). » · PDF
- Dossier
- Centre national de la musique
- Signataires
- Mme Kuster
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 06/05/2019 | Scrutin n° 1845 | rejeté | 23 pour, 50 contre, 3 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’intégralité de la taxe précitée est consacrée au soutien à la production et à la diffusion de spectacles. »
Exposé sommaire
L’enjeu de cet amendement est de garantir aux entreprises qui s’acquittent de la taxe fiscale sur les spectacles, issue de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003, que les fonds qu’elles génèrent bénéficieront exclusivement au soutien à la production et à la diffusion de spectacles, et non à d’autres opérations entrant dans le périmètre du CNM.