Amendement n° 9 · Article 5
De Jean-Carles Grelier (Les Républicains) · déposé le 14/03/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681). » · PDF
- Dossier
- Organisation et transformation du système de santé
- Signataires
- M. Grelier, M. Lurton, M. Bony, M. Leclerc, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Reda, M. Parigi, M. Descoeur, M. Rolland, M. Dive, M. Cattin, M. Masson, M. Le Fur, M. Brun, Mme Bassire, M. Abad, Mme Levy, M. Door, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Viala, M. Bazin, Mme Brenier, Mme Louwagie, M. Saddier, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Vialay, M. Viry, M. Kamardine, M. Pauget, M. Perrut,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 26/03/2019 | Scrutin n° 1815 | rejeté | 6 pour, 12 contre, 2 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la demande motivée formée par une collectivité territoriale en raison de besoins locaux et particuliers. »
Exposé sommaire
L’article 5 élargit les territoires qui peuvent bénéficier de remplaçants du médecin. Cependant, les collectivités territoriales sont une fois de plus absentes du dispositif.
Cet amendement vise à permettre aux collectivités, qui sont depuis de nombreuses années les premières à investir localement pour pallier les manques de professionnels de santé, de solliciter auprès du représentant de l’État au sein du département de pouvoir bénéficier de ce dispositif, permettant de pallier des difficultés locales, par exemple l’arrêt maladie d’un professionnel, laissant la patientèle en déshérence.
Cosignataires (36)
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Marine Brenier, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Vincent Descoeur, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Nicolas Forissier, Claude de Ganay, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Bernard Perrut, Alain Ramadier, Robin Reda, Vincent Rolland, Martial Saddier, Michèle Tabarot, Isabelle Valentin, Arnaud Viala, Michel Vialay, Stéphane Viry