Amendement n° 20 · Article 4
De Guillaume Garot (Socialistes et apparentés) · déposé le 28/01/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot, Mmes Valérie Rabault, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mmes Christine Pires Beaune, Cécile Untermaier, M. Joël Aviragnet et plusieurs de leurs collègues pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (1542). » · PDF
- Dossier
- Mesures d'urgence contre la désertification médicale
- Signataires
- M. Garot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 31/01/2019 | Scrutin n° 1651 | rejeté | 23 pour, 42 contre, 8 abst. |
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« 2° Après la première occurrence du mot : « médecin » sont insérés les mots : « , ou à titre de renfort dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 » ;
« 3° La deuxième occurrence du mot : « soit » est remplacée par le mot : « ou » ;
« 4° Après la deuxième occurrence du mot : « médecin » sont insérés les mots : « dans les zones mentionnées au 1° du même article ou ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'article 4 dans sa rédaction initiale.