Amendement n° 19 · Article 3
De Guillaume Garot (Socialistes et apparentés) · déposé le 28/01/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot, Mmes Valérie Rabault, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mmes Christine Pires Beaune, Cécile Untermaier, M. Joël Aviragnet et plusieurs de leurs collègues pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (1542). » · PDF
- Dossier
- Mesures d'urgence contre la désertification médicale
- Signataires
- M. Garot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 31/01/2019 | Scrutin n° 1650 | rejeté | 22 pour, 45 contre, 6 abst. |
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La première phrase du cinquième alinéa du I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique est complétée par les mots : « ; cette durée est ramenée à une année lorsque la résidence professionnelle dans laquelle le candidat déclare à l’autorité compétente vouloir s’établir est située dans une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434‑4 ; dans ce cas, le candidat autorisé à exercer ne peut demander son inscription au tableau prévu à l’article L. 4112‑1 qu’auprès du conseil départemental de l’ordre dans le ressort duquel se trouve la résidence professionnelle qui a été déclarée à l’autorité compétente ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 3 dans sa rédaction initiale.