Amendement n° 18 · Article 2
De Guillaume Garot (Socialistes et apparentés) · déposé le 28/01/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot, Mmes Valérie Rabault, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mmes Christine Pires Beaune, Cécile Untermaier, M. Joël Aviragnet et plusieurs de leurs collègues pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (1542). » · PDF
- Dossier
- Mesures d'urgence contre la désertification médicale
- Signataires
- M. Garot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 31/01/2019 | Scrutin n° 1649 | rejeté | 23 pour, 35 contre, 3 abst. |
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1434‑13 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’attribution des crédits de ce fonds vise principalement à constituer des territoires « innovation santé », notamment au regard des liens développés avec les établissements de santé et leurs plateaux techniques, des nouvelles technologies de l’information et de la communication ou de l’organisation de la permanence des soins, dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 2 dans sa rédaction initiale.