Amendement n° 186 · Article PREMIER
De Vincent Descoeur (Les Républicains) · déposé le 13/12/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402). » · PDF
- Dossier
- Office français de la biodiversité
- Signataires
- M. Descoeur, M. Leclerc, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Masson, M. Reiss, M. Abad, M. Gosselin et Mme Louwagie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 23/01/2019 | Scrutin n° 1637 | rejeté | 22 pour, 54 contre, 6 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est placé sous la double tutelle des ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture. »
Exposé sommaire
Si l’AFB est actuellement sous tutelle exclusive du ministère de la transition écologique et solidaire, tel n’est pas le cas de l’ONCFS qui est sous double tutelle des ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture.
Le projet OFB AFB-ONCFS fusionne les missions des deux agences, il y a donc lieu de conserver la double tutelle, et ce d’autant que les enjeux agricoles seront prégnants pour le nouvel établissement.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (10)
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Pierre-Henri Dumont, Philippe Gosselin, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Frédéric Reiss