Amendement n° 4 · Article 3 bis
De André Villiers (UDI et Indépendants) · déposé le 22/11/2018
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne (1330). » · PDF
- Dossier
- Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne
- Signataires
- M. Villiers, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Larrivé, M. Lassalle, M. Kamardine, M. Reitzer, M. Sermier, M. Barbier, Mme Corneloup, M. Thiériot, M. Quentin, M. Leclerc et Mme Gallerneau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 341‑10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa n’est pas applicable aux travaux d’exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux. »
Exposé sommaire
Les interventions sur les parcelles agricoles situées dans des sites classés telles que le nettoyage ou la coupe de bois sont soumises à autorisation administrative, ce qui est source de complexité pour les exploitants agricoles et les propriétaires fonciers concernés.
Il convient de préciser les interdictions actuelles en donnant plus de marges de manœuvre pour les opérations agricoles courantes, dans le respect de l’aspect du site.
Cosignataires (16)
Frédéric Barbier, Olivier Becht, Guy Bricout, Josiane Corneloup, Patricia Gallerneau, Mansour Kamardine, Jean-Christophe Lagarde, Guillaume Larrivé, Jean Lassalle, Sébastien Leclerc, Vincent Ledoux, Lise Magnier, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marie Sermier, Jean-Louis Thiériot