Amendement n° 57 · Article 3
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 26/11/2018
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Nathalie Elimas et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (1328). » · PDF
- Dossier
- Prise en charge des cancers pédiatriques
- Signataires
- M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 29/11/2018 | Scrutin n° 1510 | adopté | 75 pour, 0 contre, 0 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis A. – L’article L. 1225‑65 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « pour moitié » sont remplacés par les mots : « en totalité » ;
« 2° Il est complété par les mots : « dans l’entreprise ». »
Exposé sommaire
Aujourd’hui, selon le code du travail, la durée du congé de présence parentale est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Afin de soutenir les aidants familiaux, nous proposons à travers cet amendement de repli que la durée du congé de présence parentale soit prise intégralement en compte dans le calcul de l’ancienneté au sein de l’entreprise.
Cosignataires (15)
Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc