Amendement n° 2214 · Article 7
De Catherine Fabre (La République en Marche) · déposé le 13/06/2018
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904). » · PDF
- Dossier
- Liberté du choix de son avenir professionnel
- Sous-amendement de
- n° 1737
- Signataires
- Mme Fabre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« plusieurs »,
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Ce sous-amedement vise à limiter le nombre d'entreprise utilisatrices chez qui l'apprenti peut être engagé.
Au-delà de deux entreprises, on se rapprocherait du prêt de main d’œuvre, rendu illégal par le code du travail.
Il est par ailleurs peu souhaitable d’un point de vue opérationnel et difficile à mettre en œuvre qu'un apprenti soit partagé par plus de deux entreprises dans le cadre du GEIQ.
Sous réserve de cette précision, il sera possible d'adopter l'amendement d'expérimentation.