Amendement n° 2981 · Article 12 octies
Gouvernement · déposé le 26/05/2018
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846). » · PDF
- Dossier
- Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 01/06/2018 | Scrutin n° 747 | adopté | 65 pour, 0 contre, 1 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en commission qui étend aux projets photovoltaïques une dérogation à la loi Littoral prévue actuellement pour les éoliennes.
La situation entre ces ouvrages n’est en effet pas comparable.
Tout d’abord, les éoliennes doivent respecter des distances d’éloignement vis-à-vis des zones habitées, ce qui peut rendre plus difficile leur implantation en continuité des zones urbanisées. Ce n’est pas le cas des projets photovoltaïques, qui ne font pas l’objet de telles contraintes.
Par ailleurs, les projets solaires sont très fortement consommateurs d’espaces et sont particulièrement impactants du point de vue paysager.
Dans ce contexte, le fait de déroger au principe de continuité pour la réalisation de projets photovoltaïques vient contredire l’ensemble des objectifs précédemment évoqués et participe du mitage de notre littoral, de la fragmentation de ses espaces, donc de la fragilisation de ses écosystèmes, sans compter l’atteinte paysagère associée.