Amendement n° 2801 · Article 59
De Richard Lioger (La République en Marche) · déposé le 26/05/2018
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846). » · PDF
- Dossier
- Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
- Signataires
- M. Lioger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 08/06/2018 | Scrutin n° 874 | adopté | 34 pour, 2 contre, 0 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, après le mot : « état », sont insérés les mots : « d’amélioration de l’habitat, comprenant l’aménagement, y compris par démolition, d’accès aux services de secours ou d’évacuation des personnes au regard du risque incendie ».
Exposé sommaire
Il est proposé de préciser et d’élargir le champ des travaux de restauration immobilière pouvant être déclarés d’utilité publique de façon à améliorer effectivement les conditions d’habitabilité des immeubles dans les quartiers anciens et de traiter, en particulier, les cœurs d’îlots, au regard notamment du risque d’incendie.