Amendement n° 1680 (2ème Rect) · Article 37
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 25/05/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846). » · PDF
- Dossier
- Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
- Signataires
- M. Aubert, Mme Valérie Boyer, M. Reda, Mme Beauvais, Mme Kuster et M. Parigi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 04/06/2018 | Scrutin n° 813 | rejeté | 28 pour, 65 contre, 8 abst. |
Dispositif
Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé :
« m) Fonctionnaires de police et de gendarmerie en recherche de logement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire dans la liste des personnes prioritaires dans l’accès au logement social les fonctionnaires de police et de gendarmerie. Compte tenu de l’effort de nos forces armées et de police, il apparaît légitime de leur permettre un accès facilité au logement social.
On constate bien souvent que le logement social est encombré de demandes de personnes peu nécessiteuses ou méritantes. Or, permettre un accès facilité au logement social pour nos forces de police et de gendarmerie envoie un signal fort à nos fonctionnaires, souffrant d’un manque de considération et subissant des tâches de moins en moins en rapport avec leurs missions de protection initiales des Français. De plus, il rappelle que ce type de logement se mérite.
Cosignataires (5)
Valérie Beauvais, Valérie Boyer, Brigitte Kuster, Jean-François Parigi, Robin Reda