Amendement n° 945 · Article 44
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 24/05/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846). » · PDF
- Dossier
- Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 05/06/2018 | Scrutin n° 821 | rejeté | 48 pour, 74 contre, 9 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 44 vise à faciliter la transformation d’hôtels en résidences hôtelières à vocation sociale en supprimant l’obligation de délivrance d’une autorisation d’urbanisme pour la réalisation de certains travaux.
Derrière l’apparence de simplification, cet article vise à retirer au maire un contrôle sur la nature des travaux réalisés et sur ces transformations. Or, les hôtels visés sont le plus souvent concentrés dans les territoires défavorisés, là où il existe déjà une forte concentration de populations en difficulté. Ces transformations ne vont pas améliorer la mixité sociale dans ces territoires mais vont amplifier la ghettoïsation de ceux-ci.
Il est donc nécessaire que le Maire puisse conserver cette prérogative afin d’exercer un contrôle sur ces opérations. Le présent amendement propose donc de supprimer l’article 44.