Amendement n° 612 · Article 46
De Emmanuel Maquet (Les Républicains) · déposé le 24/05/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846). » · PDF
- Dossier
- Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
- Signataires
- M. Emmanuel Maquet, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Hetzel, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Ramadier, M. Le Fur, M. Huyghe, M. Straumann, M. Brun, Mme Beauvais, M. Pauget, M. Masson et M. Ferrara
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 06/06/2018 | Scrutin n° 829 | rejeté | 17 pour, 95 contre, 1 abst. |
Dispositif
Après le mot : « communes », la fin du I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée :
« situées dans les zones A et A bis mentionnées à l’article R. 304‑1. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à alléger considérablement le quota obligatoire de 25 % de logements sociaux en le circonscrivant aux zones où les loyers sont les plus élevés, à savoir les zones A et A bis.
Cosignataires (19)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Daniel Fasquelle, Jean-Jacques Ferrara, Claude de Ganay, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Éric Pauget, Alain Ramadier, Robin Reda, Éric Straumann