Amendement n° 2738 · Article 10 ter
De Guillaume Garot (Socialistes et apparentés) · déposé le 25/05/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627). » · PDF
- Dossier
- Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)
- Sous-amendement de
- n° 2653 (Rect)
- Signataires
- M. Garot et M. Potier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 25/05/2018 | Scrutin n° 656 | rejeté | 7 pour, 49 contre, 12 abst. |
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ou à la demande du Parlement ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.